Le contrôle technique des deux-roues ne peut être décalé au-delà du 1er octobre 2022 « pour les véhicules les plus anciens », a tranché le Conseil d’État ce mardi 17 mai après que plusieurs associations contestaient sa suspension par le gouvernement, sitôt instauré.
Plusieurs associations avaient saisi le Conseil d’État pour contester la suspension du contrôle technique des deux-roues motorisés, estimant que la date fixée par le gouvernement, au 1er janvier 2023, était trop tardive. « Le juge des référés observe que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct » explique un communiqué de l’assemblée.
« Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié », peut-on lire dans le communiqué de presse du Conseil d’État. « Pour ces raisons, il suspend aujourd’hui le calendrier décidé par le Gouvernement » explique encore le communiqué.
Pour rappel, le contrôle technique des deux-roues motorisés a été instauré par un décret paru le 11 août 2021 pour une entrée en vigueur progressive à partir de 2023. Mais le président de la République Emmanuel Macron l’a suspendu dès le lendemain. Face à cette décision, trois associations, notamment de lutte contre la pollution atmosphérique, Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture avaient déposé une requête en excès de pouvoir et un référé suspension devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État rappelle que le contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022, prévoyant « une exception pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission Européenne des mesures alternatives de sécurité routière ». Mais la plus haute juridiction administrative note que le Gouvernement n’a pas « mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger ».
Tout est dans ce dossier question de droit et d’application du droit. Le Conseil d’Etat a souligné dans sa décision que le gouvernement avait après publication d’un décret le 9 août 2021, choisi de ne finalement pas appliquer cette directive européenne mais n’avait pas modifié en ce sens le dit décret… « qui reste donc le dernier état du droit dont le juge des référés était saisi » explique le Conseil d’Etat.
Si le gouvernement a bien adressé à la Commission Européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, ce qu’autorise le droit Européen, il n’a jamais précisé ce que seraient ces mesures à destination des deux-roues. « Le juge des référés relève cependant que ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées, les éléments rendus publics en la matière mentionnant un certain nombre de mesures d’effet plus ou moins direct. En tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures notifiées, elles n’ont pas été mises en œuvre » précise la décision du Conseil d’Etat.
« Pour ces raisons, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022. » conclut le juge des référés. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui va devoir revoir sa copie, dans un dossier brûlant. En 2021, plusieurs milliers de motards avaient manifesté à travers la France contre la mise en place de ce contrôle technique, réclamant à l’Etat de purement et simplement déroger à cette directive européenne.
