Nouvel épisode dans le feuilleton du contrôle technique des deux roues : le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé mercredi dernier la mise en œuvre de cette mesure sur laquelle les pouvoirs publics ont reculé. La décision sera rendue dans les prochaines semaines, mais ne sera sans doute pas la dernière étape judiciaire pour cette mesure qui hérisse la Fédération française des Motards en Colère.
La Commission Européenne avait introduit en 2014 l’obligation pour tous les pays de l’UE d’instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cc. Au cœur de l’été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l’instituant, mais à partir de début 2023.
Premier rebondissement, Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision car « ce n’était pas le moment d’embêter les Français », selon un conseiller de l’exécutif. Le ministre des Transports de l’époque Jean-Baptiste Djebbari l’avait donc suspendu par décret.
Le Conseil d’Etat contre l’exécutif
Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient saisi le Conseil d’Etat en procédure d’urgence pour réclamer l’application au plus vite de la directive européenne. Et la plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai, enjoignant l’exécutif de l’appliquer dès octobre 2022.
Mais le 26 juillet dernier, nouveau rebondissement, avec la publication d’un décret par lequel le gouvernement abrogeait le tout premier décret instaurant ce contrôle, au nom d’une clause dans la législation européenne permettant de prendre à la place « des mesures alternatives ».
Hasard du calendrier, le Conseil d’Etat rendait publique le lendemain sa décision sur le fond de l’affaire, désavouant une nouvelle fois l’exécutif.
Un risque d’accident mortel plus élevé chez les motards
Et c’est donc sur le dernier décret de juillet, attaqué à nouveau par les mêmes ONG, que se penchait mercredi le Conseil d’Etat. Le rapporteur public – magistrat dont les avis sont généralement, mais pas toujours, suivis par les juges – a recommandé son annulation… et ainsi le rétablissement du décret instaurant le contrôle technique.
Il a notamment estimé que face à un risque d’accident mortel 22 fois plus élevé pour les motards que les conducteurs de véhicules légers, les dispositions alternatives avancées par le gouvernement ne formaient qu’un « ensemble de mesures disparates » ne permettant pas de répondre aux critères de la directive européenne.
Il a toutefois relevé que l’entrée en vigueur du contrôle resterait « subordonnée » à la publication des décrets d’application et à une « montée en charge progressive ».
Mais l’avocat des ONG requérantes, Camille Mialot, a indiqué avoir par anticipation envoyé à la Première Ministre une « demande d’adoption des mesures nécessaires à l’application », ouvrant la voie à une nouvelle requête en justice pour l’obtenir si le gouvernement devait jouer la montre.
