Le contrôle technique des deux-roues motorisés n’a pas fini de faire parler de lui. Dans un « mémoire de défense », que Le Parisien a pu consulter, adressé à la section contentieux du Conseil d’État, le Ministère de la Transition écologique justifie son souhait de ne pas adopter la mesure avant janvier 2023.
Officialisé, puis suspendu, puis mis en place dès le mois d’octobre prochain, le contrôle technique est un véritable feuilleton. Et ce n’est pas fini : alors que le Conseil d’État a jugé mi-mai que le contrôle technique des deux-roues de plus de 125 cc devrait être mis en place au 1er octobre prochain en France, le gouvernement répond qu’un délai supplémentaire serait opportun.
Dans un « mémoire de défense », que Le Parisien a pu consulter, adressé le 1er juin à la section contentieux du Conseil d’État, le directeur des affaires juridiques du Ministère de la Transition écologique justifie le souhait du gouvernement de ne pas adopter cette mesure, pour le moment. « Il est permis de déroger à cette obligation lorsque l’État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière » permettant de réduire la mortalité des deux-roues, écrit-il tout en affirmant que le gouvernement a notifié à la Commission européenne, en décembre 2021, une série de dispositions allant dans ce sens.
Le courrier cite, à titre d’exemple, une nouvelle épreuve théorique du permis moto qui « insiste particulièrement sur l’entretien du véhicule, les points de contrôle à effectuer régulièrement et les risques d’accidents encourus en cas de mauvais entretien ». Parmi cette série de dispositions, l’obligation nouvelle de porter des gants pour les motards, l’expérimentation de radars sonores permettant de verbaliser les deux-roues les plus bruyants et l’instauration de nouvelles normes plus drastiques en matière d’émissions polluantes sont également citées dans ce courrier de huit pages.
« La France n’est pas le seul pays concerné par la mise en œuvre de mesures alternatives au contrôle technique. La Finlande, l’Irlande et les Pays-Bas ont ainsi indiqué ne pas avoir l’intention d’introduire le contrôle technique et s’en tenir à des mesures alternatives, lesquelles sont assez similaires à celles adoptées en France », argumente le haut fonctionnaire.
Le Directeur des Affaires Juridiques du Ministère de la Transition écologique met en avant que quelques mois supplémentaires sont nécessaires avant la mise en application de cette mesure. « Une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 du décret contesté permettrait de le rendre pleinement effectif en laissant le temps nécessaire aux différents centres de contrôle technique pour se former et s’adapter à la nouvelle réglementation », affirme-t-il.
Pour rappel, face à l’obligation faite par l’Europe d’imposer cette nouvelle mesure au plus tard au 1er janvier 2022, la France est déjà en retard. Un décret avait été publié en août dernier indiquant que cette contrainte entrerait en vigueur au 1er janvier 2023, même si cela dérogeait au calendrier européen. Mais face à la fronde des associations de motards, le Ministère des Transports avait annoncé la suspension de cette mesure, jusqu’à nouvel ordre en arguant que ce n’est pas la priorité du Ministère. Ce même Ministère avait ensuite annoncé la mise en œuvre de mesures alternatives pour répondre aux objectifs visés par le contrôle technique mais aucun décret listant ces mesures n’est paru. C’est ce qu’a reproché le Conseil d’État au gouvernement en estimant qu’il est, à présent, temps pour le gouvernement français de respecter le droit européen.
